Les crédits proposés au consommateur

Qu'entend-on par " crédit immobilier " ? En fait il s'agit de tout prêt d'argent, quel qu'il soit (prêt à taux 0%, prêt conventionné, PEL...) qui est assorti du paiement d'un intérêt et consenti par un établissement de crédit à un consommateur. Il doit être sans rapport avec l'activité professionnelle du l'emprunteur et concerner le financement d'un achat immobilier (logement, construction, terrain à bâtir, multipropriété) ou une dépense relative à cet achat, dès lors que le montant en jeu est supérieur à 21 500 €.
C'est nécessairement un crédit affecté où la somme empruntée servira obligatoirement à financer l'acquisition d'un bien immobilier. Les deux contrats sont donc totalement interdépendants : si la vente est annulée ou le crédit non délivré, le prêt et la vente seront respectivement anéanties.
L'interdépendance des contrats vaut aussi si plusieurs contrats de prêts sont sollicités, l'obtention de l'un d'entre eux étant lié à l'obtention des autres.

Comme pour le crédit à la consommation, les documents publicitaires du crédit immobilier sont strictement encadrés. Des mentions obligatoires similaires sont exigées (identité du prêteur, nature et objet du prêt...), mais il existe néanmoins des spécificités. L'établissement de crédit doit mentionner l'existence d'un délai de réflexion de 10 jours laissé à l'emprunteur pour signer l'offre de crédit, ainsi que la possibilité pour l'emprunteur qui se voit refuser le crédit de remettre en cause la vente et d'obtenir le remboursement des sommes versées. En outre, il est formellement interdit dans une telle publicité de faire référence, pour le calcul des échéances à des prestations sociales (APL, allocation logement...) dont pourrait bénéficier l'emprunteur ou d'assimiler les sommes remboursées à des loyers. Mais à la différence du crédit à la consommation, le montant des échéances n'a pas à y figurer.

Le contrat de crédit doit être aussi obligatoirement précédé d'une offre préalable écrite, adressée gratuitement au consommateur intéressé. Cette offre doit contenir des mentions obligatoires et comporter notamment l'échéancier des amortissements (montant global des échéances à rembourser, du capital dû, des intérêts et des éventuels frais et accessoires), le taux du crédit proposé (taux effectif global) ainsi que, le cas échéant, l'assurance couvrant les risques de décès, d'invalidité, d'incapacité ou de perte d'emploi avec une notice précise jointe à l'offre.

Un délai de réflexion est imposé au consommateur, qui ne peut accepter cette offre qu'après un délai de 10 jours. Cette offre est valable 30 jours pendant lesquels aucun versement ne peut avoir lieu.

Si ces dispositions ne sont pas respectées, l'établissement de crédit peut être condamné suivant à des amendes pénales, (mais aussi au plan civil) à la suppression des intérêts, même légaux, seul le capital devant alors être remboursé par l'emprunteur.