L'assurance vie

A compter du 1er mars 2006, l'assureur doit remettre contre récépissé à toute personne physique envisageant de conclure un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation une note d'information :

• sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation ;
• sur les dispositions essentielles du contrat, telles que le regroupement des frais dans une même rubrique, les garanties offertes et la disponibilité des sommes en cas de rachat, la participation aux bénéfices.

Toutefois, pour les contrats d'assurance comportant une valeur de rachat ou de transfert, la proposition d'assurance ou le projet de contrat vaut note d'information, lorsqu'un encadré, inséré en début de proposition ou de projet, indique en caractères très apparents la nature du contrat.

L'encadré doit préciser les frais dans une même rubrique, les garanties offertes et la disponibilité des sommes en cas de rachat, la participation aux bénéfices, ainsi que les modalités de désignation des bénéficiaires.

Le contrat doit tout d'abord informer le souscripteur des conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires et indiquer que cette désignation peut se faire par acte sous seing privé ou par acte authentique.

Depuis le 18 décembre 2007, l'assureur doit désormais demander l'accord du souscripteur en cas d'acceptation du bénéficiaire de la stipulation. Les accords du souscripteur, du bénéficiaire et de l''assureur figurent alors dans un avenant signé par les trois, trente jours au minimum après la signature du contrat d'assurance vie. L'acceptation peut aussi résulter d'un acte authentique ou sous seing privé, signé du stipulant et du bénéficiaire et n'aura alors d'effet, à l'égard de la compagnie d'assurance que lorsque cet acte lui aura été notifié par écrit.

L'assureur doit en outre rechercher le bénéficiaire et l'informer de la stipulation effectuée à son profit. En effet, l'assureur a désormais l'obligation légale de rechercher le bénéficiaire, qu'il ait été désigné par le contrat ou non. Il a à cet égard la faculté de consulter les fichiers de l'INSEE relatifs aux décès.

Toute personne pourra en outre demander à être informée de l'existence d'une stipulation à son profit. A cet égard, toute personne pensant être bénéficiaire d'un contrat souscrit par un assuré décédé peut demander aux organismes professionnels habilités (la FFSA, le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances et le Centre technique des institutions de prévoyance) d'effectuer à cette fin une recherche auprès des entreprises d'assurances. Ces groupements ont mis en place une structure unique l'AGIRA, qui peut répondre rapidement aux demandes des intéressés.

Coordonnées : Agira
Recherche des bénéficiaires en cas de décès
1, rue Jules Lefebvre
75431 Paris Cedex 09