Tout sur la loi Malraux

Qu'il s'agisse d'un local d'habitation ou d'un local commercial, le propriétaire doit s'engager auprès de l'administration fiscale à louer son bien pendant une durée minimale de 9 ans. Cette location doit commencer au plus tard dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement des travaux. Elle doit être effective et continue.

S'il s'agit d'un local d'habitation, une condition supplémentaire est nécessaire : le logement doit être donné en location non meublée, à usage d'habitation principale du locataire, pendant toute la durée d'engagement.

Le locataire ne doit pas être un membre de son foyer fiscal, ni l'un de ses ascendants (parent, grand-parent) ou descendants (enfant, petit-enfant).
Hormis cette contrainte, il n'y a aucun plafond de ressources du locataire, ni aucun plafond de loyers à respecter.

Même si le bien loué est un local professionnel, les revenus locatifs perçus seront obligatoirement imposés en tant que revenus fonciers (et non en tant que bénéfices industriels et commerciaux).

Bon à savoir

Pour l'imposition de vos revenus locatifs "Malraux", vous pouvez bénéficier du régime micro-foncier.